Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - OBJET

1.1. Informations légales

Monsieur Nicolas PLANTIVAUX, entrepreneur individuel identifié sous le n°SIREN 900 212 903, dont le siège social est 920 Chemin des Arquies – 81570 SEMALENS, (ci-après « Freeride Parts») exploite sous le nom commercial « Freeride Parts » un site e-commerce accessible à l’adresse suivante https://www.freeride-parts.com/ (ci-après dénommé « le Site »).

Le Site est spécialisé dans la vente de pièces détachées et accessoires automobiles, destinés aux véhicules 4 X 4, provenant d’équipementiers ou de grossistes automobiles (dénommés ci-après « les Produits »), à l’exclusion de toutes activités d’installation, pose et/ réparation, y compris en sous-traitance.

Hébergeur du Site : IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex,  431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, info@IONOS.fr)

Directeur de la publication du Site : Monsieur Nicolas PLANTIVAUX, 920 Chemin des Arquies – 81570 SEMALENS – Tél. 05 32 62 85 62 – Mail : contact@freeride-parts.com

Freeride Parts dispose d’une assurance multirisque professionnelle par contrat souscrit auprès de la Compagnie MMA (Police n° 148032421).

1.2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « les CGV-U ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de tout Produit par tout client consommateur ou professionnel (dénommées ci-après « le(s) Client(s) ») réalisé sur le Site et proposé par Freeride Parts.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Freeride Parts, prévaloir sur les présentes CGV-U.

1.3. Acceptation

Toute commande de Produit fourni par Freeride Parts via le Site vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV-U, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à ladite commande, sans toutefois que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Précisément, l’acceptation des CGV-U se matérialise par une case à cocher par le Client avant la validation de sa commande, qui vaut reconnaissance expresse du Client qu’il en a pris pleinement connaissance et qu’il accepte l’ensemble des droits et obligations y afférents.

Freeride Parts pourra annuler ou refuser une commande à tout moment en cas de non-respect des présentes CGV-U, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être sollicités à l’encontre du Client fautif.

1.4. Version

Les CGV-U applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande, qui prévaudront sur toute autre version antérieure ou tout autre document.

Freeride Parts se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV-U, ainsi que les Produits proposés à la vente sur le Site, notamment pour respecter toute nouvelle réglementation ou législation ou afin d’améliorer lesdits biens et services.

Le cas échéant, la modification prend effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles CGV-U, que le Client reconnaît avoir consultées.

1.5. Mise à disposition

Les CGV-U sont accessibles et consultables à tout moment sur le Site ; elles sont par ailleurs à la disposition du Client, sur simple demande, par téléphone (+33) 06 95 46 66 79, par mail : contact@freeride-parts.com ou par courrier postal (920 Chemin des Arquies – 81570 SEMALENS - France).

Elles sont par ailleurs systématiquement proposées à la lecture avant la validation de toute commande sur le Site.

ARTICLE 2 - PASSATION DES COMMANDES

Le Client reconnaît avoir eu préalablement à la passation de la commande, l’ensemble des informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.

Lors de la commande, la responsabilité de FREERIDE PARTS ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes.

Vous pourrez alors vérifier le détail de la commande, son prix incluant celui du Produit et de la livraison avec le devis que FREERIDE PARTS vous aura envoyé, et la modifier le cas échéant.

Après avoir vérifié le détail de votre commande, vous confirmerez définitivement votre commande en retournant le devis envoyé par FREERIDE PARTS, daté et signé. Cette action manifeste votre engagement et votre acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 3 - PRODUITS

3.1. Informations sur les caractéristiques des Produits

Tout Produit offert à la vente sur le Site de Freeride Parts ou de ses distributeurs et revendeurs éventuels fait l'objet d'un descriptif de ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Le Client est toutefois averti que les photographies illustrant les Produits sont purement illustratives et ne constituent pas un document contractuel.

Si un Client souhaite obtenir un conseil sur un Produit, il est invité à contacter Freeride Parts par téléphone (+33) 06 95 46 66 79 ou par mail contact@freeride-parts.com.

3.2. Conformité - homologation

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du Code de la consommation.

Le Site précise, pour chaque Produit vendu, s’il est homologué ou non pour la circulation routière en France. S’il est précisé « non homologué », cela signifie que le Client n’est pas autorisé à circuler en France sur la voie publique avec un véhicule sur lequel il a installé ou fait installer ce Produit.

Il en est de même en cas d’usage contraire de l’un quelconque des Produits vendus sur le Site à leurs conditions normales d’utilisation et de façon générale, aux dispositions légales et règlementaire en vigueur, et ce conformément à l’article 11 des présentes CGV-U.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1. Etapes

Pour tout achat de Produit sur le Site, le Client doit au préalable se connecter sur le Site et disposer d’un Compte client.

Pour la création de son Compte client, le Client doit cliquer sur l’onglet « Compte ». Il est dès lors renvoyé sur la page « Connectez-vous à votre compte » où figure en bas de page un lien pour la création de compte.

Pour ce faire, il doit renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse e-mail, son portable et un mot de passe qu’il choisit lui-même (à condition de contenir un nombre de caractères donné, tel que précisé sur le Site).

Si son Compte client est déjà créé, il suffit au Client de renseigner son adresse électronique et son mot de passe dans la partie « Connexion » de la page « Mon compte ».

Pour passer commande, le Client, doit en premier lieu remplir son panier virtuel en indiquant le/les Produit(s) sélectionné(s) et la quantité souhaitée en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », doit cliquer ensuite sur son panier, puis sur le bouton « Valider la commande ». Cette première étape vaut demande de devis.

Il est précisé que les prix indiqués sur le Site de Freeride Parts n’ont qu’une valeur indicative ; ils sont susceptibles de connaître des variations influencées par les prix du marché et les tarifs pratiqués par les fournisseurs auxquels Freeride Parts fait appel.

Freeride Parts se chargera de vérifier auprès de ses fournisseurs de la disponibilité du/des Produit(s) demandés, et communiquera un devis. Le devis mentionne le prix de vente définitif, frais de livraison inclus.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total (comprenant le prix du/des Produit(s)) et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande, ainsi que d’appliquer, le cas échéant, un code promotionnel pour bénéficier d’une réduction tarifaire.

Le Client doit ensuite renseigner les champs obligatoires nécessaires à la facturation du/des Produit(s), peut de nouveau vérifier le détail de sa commande, et renseigner les informations relatives à sa carte bancaire afin de procéder au paiement du prix de sa commande.

Pour valider la commande de façon définitive, le Client doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » et cliquer sur le bouton « Commander ». Cette validation entraîne l’acceptation des présentes CGV-U conformément aux stipulations de l’article 1.3. ci-avant, et forme le contrat de vente.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Freeride Parts dans les meilleurs délais. Le Site respecte ainsi le procédé du « double clic » avant toute confirmation de commande, en application des dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil.

La commande devient ferme et définitive une fois ces étapes de validation accomplies, ce qui oblige le Client à procéder au règlement de sa commande tel que prévu à l’article 8.2. ci-après.

Aux fins de bonne réalisation d’une commande, et conformément à l’article 1366 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Freeride Parts se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

De même, le Client est expressément informé qu’en raison des délais de transmission des commandes auprès de Freeride Parts, de leur traitement technique et de mise à jour de ses stocks, il peut arriver qu’un Produit commandé par un Client ne soit finalement plus disponible. En telle hypothèse, il sera fait application des dispositions prévues à l’article 4.3. ci-après sans que le Client ne puisse rechercher la responsabilité de Freeride Parts à quelque titre que ce soit.

4.2. Modification de commande

Toute modification de commande sollicitée par le Client après confirmation de sa commande, qui devra être faite par écrit, est soumise à l'acceptation expresse de Freeride Parts.

Freeride Parts se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui seraient liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4, V du Code de la consommation, auquel cas le Client en sera informé par courriel sans délai et il pourra, s’il le souhaite, décider d’annuler ou de modifier sa commande.

4.3. Annulation de la commande

Toute annulation de commande sollicitée par le Client après confirmation de sa commande et en dehors du délai d’exercice de son droit de rétractation, qui devra être faite par écrit, est soumise à l'acceptation expresse de Freeride Parts qui se réservera le droit d’appliquer une retenue pour frais de dossier à hauteur de 20% du prix de la commande, sauf meilleur accord.

En cas de retour de la commande, le Client supportera les coûts directs de renvoi des biens.  

4.3. Indisponibilité d’un Produit

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit, quelle qu’en soit la cause, constatée après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé, à son choix, de modifier sa commande ou de l'annuler et ainsi d’obtenir le remboursement dans le délai de quatorze (14) jours suivant sa demande qui devra être faite par écrit.

Conformément à l’article L. 242-15 du Code de la consommation, les sommes versées sont productives d'intérêts au taux légal à compter d'un délai de trente (30) jours.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, quelle qu’en soit la cause, la responsabilité de Freeride Parts ne saurait en aucun cas être recherchée, ce que reconnaît expressément le Client.

4.4. Archivage et preuve

Les communications, bons de commande et factures sont archivés pour toute la durée minimale de conservation imposées par la loi française.

Ils peuvent être produits à titre de preuve du contrat dans les conditions décrites aux articles 1363 et suivants du Code civil. Le Client reconnaît ainsi que sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Freeride Parts constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de livraison du Produit commandé.

Le Produit doit impérativement être retourné accompagné de la facture de vente dans un délai ne pouvant excéder quatorze (14) jours, convenablement protégés, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente : la pièce détachée ou l’accessoire ne doivent donc pas avoir été montés, ni abîmés, ni endommagés, ni salis.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Freeride Parts sa décision de rétractation avant l'expiration du délai ci-dessus, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté transcrite sur tout moyen écrit, le cas échéant au moyen du modèle de formulaire de rétractation fourni par Freeride Parts.

Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous à découper et à adresser à Freeride Parts 920 Chemin des Arquies, 81570 SEMALENS ou par mail : contact@freeride-parts.com:

Le retour du Produit se fait aux frais du Client. Dès réception dudit Produit, Freeride Parts crédite dans les meilleurs délais au Client le montant de sa commande sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 6 - ÉCHANGE

Si le Client souhaite procéder à un échange du Produit qu’il a commandé avec un autre Produit commercialisé sur le Site, il doit utiliser le processus décrit à l’article 5 ci-dessus et il devra parallèlement procéder à une nouvelle commande d’un Produit conforme à ses attentes.

ARTICLE 7 - RÉSOLUTION

Le contrat pourra être résolu par le Client en cas de :
- livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit, en vertu de la garantie de conformité dont le Client bénéficie en application de dispositions de l’article 1604 du Code civil (cf art. 10 ci-après) ;
- mise en œuvre de la garantie des vices cachés prévue (cf art. 10 ci-après) ;
- retard de livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande, et non dû à un cas de force majeure, en application des dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation.

Dans ces hypothèses, le Client se verra rembourser de la totalité du prix du Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours de sa demande, les frais de retour restant en outre à la charge de Freeride Parts en cas de délivrance non conforme (frais avancés par le Client et remboursés par Freeride Parts).

Le contrat pourra être résolu par Freeride Parts en cas de :
- violation manifeste du Client des présentes CGV-U ;
- non-paiement du prix selon les règles prévues à l’article 8 ci-après ;
- rupture de stock de ses fournisseurs ou impossibilité de fabriquer le Produit qu’elle qu’en soit la cause et sans que Freeride Parts n’ait besoin d’un justifier, y compris si la raison ne constitue pas un cas de force majeure.

Dans ces hypothèses, lorsque le prix du Produit commandé aura été versé, le Client se verra rembourser le prix de sa commande.

ARTICLE 8 - MODALITES FINANCIERES

8.1. Facturation

Conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix des Produits vendus par Freeride Parts sont indiqués lors de la commande en Euros hors taxes et en Euros toutes taxes comprises (c’est-à-dire prix hors taxes + Taxe sur la Valeur Ajoutée – TVA – applicable en France), sauf pour les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, auquel cas le prix est calculé automatiquement hors taxes sur la facture. En effet, il est rappelé que conformément à l’article 258 du Code général des impôts, la TVA est applicable sur toute vente en France ou dans l’un des territoires de l’Union Européenne, d’un produit qui se trouve en France au moment de son expédition.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Freeride Parts. Le Client devra régler les éventuelles sommes dues directement au transporteur qui lui en communiquera le montant détaillé lors de la livraison du Produit commandé. Le Client est ainsi informé que ces éventuels droits et taxes relèvent de sa responsabilité en cas de non-paiement.

Il est expressément indiqué que Freeride Parts se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion sur ses prix, Freeride Parts s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Enfin, le Client est informé que les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site restent à sa charge.

8.2. Paiement

Dès la conclusion du contrat telle que prévue à l’article 4.1. ci-dessus, le Client doit immédiatement procéder au paiement de l’intégralité du prix du/des Produit(s) et des frais de livraison figurant sur la commande. Il est en effet expressément précisé que dès la conclusion du contrat, Freeride Parts est en droit d’exiger le paiement intégral du prix de la commande et peut contraindre le Client à s’exécuter, comme prévu à l’article 8.4. ci-après.

Les règlements s’effectuent par carte bancaire via le service de paiement en ligne sécurisé choisi par Freeride Parts. S’il souhaite régler par un autre moyen de paiement, à savoir par virement bancaire, par chèque libellé à l’ordre de Freeride Parts ou en espèces contre reçu, le Client devra prendre contact avec Freeride Parts par mail : contact@freeride-parts.com).

Les éventuels frais bancaires liés aux transactions resteront à la charge du Client. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Le site de paiement par carte bancaire SYSTEMPAY utilisé par Freeride Parts est un système de paiement sécuriséqui garantit au Client une totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée (les informations transmises lors du paiement sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues). De même, les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par Freeride Parts.

Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par carte est irrévocable dès lors qu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Freeride Parts à débiter sa carte du montant égal au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, Freeride Parts pourra procéder à son choix à l’exécution forcée du paiement, comme prévu à l’article 8.4. ci-après, soit décider de résoudre immédiatement la vente, ce qui entraînera l’annulation de la commande comme prévu à l’article 7 ci-avant.

8.3. Clause de réserve de propriété

Conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code civil, Freeride Parts se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’inexécution par le Client de son obligation de paiement, pour quelque cause que ce soit, ou en cas d’annulation d’un paiement qui aurait déjà été effectué, confère donc à Freeride Parts le droit d’exiger la restitution immédiate des Produits vendus aux frais, risques et périls du Client et de résoudre la vente à sa discrétion.

8.4. Défaut de paiement

Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, si le Client n’exécute pas son obligation de paiement du prix de la commande une fois le contrat conclu selon les modalités prévues à l’article 4.1. ci-dessus, Freeride Parts pourra l’y contraindre par la voie judiciaire et en poursuivre l’exécution en nature, passé un délai de quatorze (14) jours calendaires après la date de première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse. La mise en demeure sera considérée comme valable si elle est adressée par Freeride Parts au Client par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception.

De même, tout défaut de paiement d’une somme due à Freeride Parts donnera lieu de plein droit, sept (7) jours après la date de conclusion de la commande, à la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, outre à une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêts légal appliqué sur la somme due ainsi que tous frais de recouvrement judiciaire.

Freeride Parts pourra également décider de résilier le contrat de plein droit et sans formalités judiciaires, quatorze (14) jours calendaires après la date de première présentation de la mise en demeure visée au 1er § ci-dessus.

ARTICLE 9 - LIVRAISON

9.1. Lieu de livraison

Le lieu de livraison du/des Produit(s) commandé(s) est renseigné par le Client au moment de sa commande. Le Client doit être très vigilant et apporter toutes informations précises sur l’adresse renseignée afin d’optimiser la livraison.

9.2. Frais de livraison

Des frais de livraison, dont le montant est calculé lors de la commande, sont facturés au Client. Le montant est exigible au jour de la commande, au même titre que le prix de vente du/des Produit(s) commandé(s).

9.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont précisés lors de la commande des Produits.
Dans tous les cas, ils ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par Freeride Parts, qui pourra en rapporter la preuve par tout moyen.

9.4 Retard de livraison

En application des dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, tout retard de livraison excédant la date indiquée sur la commande, et non dû à un cas de force majeure, pourra entraîner la résolution de la vente par le Client dans les conditions suivantes :

- dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée sur la commande, le Client devra enjoindre à Freeride Parts, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à Freeride Parts 920 Chemin des Arquies, 81570 SEMALENS (France), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable que le Client aura précisé ;

- si Freeride Parts ne s’est pas exécuté dans le délai raisonnable supplémentaire susvisé, le Client devra renoncer à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à Freeride Parts 920 Chemin des Arquies, 81570 SEMALENS (France), et retournera le cas échéant les Produits s'ils ont entretemps été livrés. Le Client recevra de Freeride Parts, au plus tard dans un délai de trente (30) jours, la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Freeride Parts de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Freeride Parts ne se soit exécuté entre-temps.

ARTICLE 10 - GARANTIES

10.1. Garanties des vices cachés

Freeride Parts garantit ses Produits contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, et notamment son article 1641 qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus ».

Il est rappelé que l’action en annulation de la vente pour vice caché doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En exécution de la garantie légale des vices cachés, le Client devra retourner le Produit à Freeride Parts par colis postal avec demande d’accusé de réception à Freeride Parts 920 Chemin des Arquies, 81570 SEMALENS (France). Si Freeride Parts accepte d’y faire droit, le Client pourra obtenir, sans frais, la réparation ou le remboursement du Produit défectueux dans un délai compris entre huit (8) et douze (12) semaines après le retour dudit Produit à Freeride Parts.

10.2. Garantie de conformité

Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts de conformité prévue par le Code de la consommation, et notamment des articles suivants :

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Il est rappelé que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

En exécution de la garantie légale de conformité, le Client devra retourner le Produit à FreerideParts par colis postal avec demande d’accusé de réception à : FreerideParts 920 Chemin des Arquies, 81570 SEMALENS (France). Si Freeride Parts accepte d’y faire droit, le Client pourra obtenir, sans frais, l’échange (si celui-ci est possible) ou le remboursement du Produit non conforme au plus tard dans les trente (30) jours après le retour dudit Produit à Freeride Parts.

10.3 Exclusion

La garantie ne peut être exercée pour des vices apparents.

Sont aussi exclus : les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, utilisation modifiant sensiblement les caractéristiques constructeur du véhicule …), ou une utilisation de produit en compétition, rallye, raid et autres disciplines similaires, sauf si ce cas est prévu aux conditions de prise en charge de la garantie par le fournisseur fabriquant du produit en question.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITES

La responsabilité de Freeride Parts ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client (mauvaise utilisation du Produit, utilisation inappropriée, non-respect des consignes d’utilisation et d’entretien, choix de circuler sur la voie publique avec un véhicule équipé de pièces non homologuées, etc…, sans que cette liste ne soit limitative), soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, tel qu’un retard de traitement de la part des services postaux, soit à la force majeure.

Freeride Parts s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France, et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

Freeride Parts ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendies, épidémies, pandémies, rupture de stock, toute autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Freeride Parts n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle de Freeride Parts (droits d’auteur, dessins et modèles, droit des marques, noms de domaine, etc.).

Tous les éléments présents sur le Site et sur les documents contractuels de Freeride Parts, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de Freeride Parts et de ses fournisseurs. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Le Client a toutefois la possibilité de télécharger une copie des éléments du Site sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle de Freeride Parts.

Tout placement sur un site tiers d’un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse de Freeride Parts. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Freeride Parts.

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Objectifs du traitement

Toute inscription sur Site, préalable indispensable à toute passation de commande, suppose la collecte et le traitement, par Freeride Parts, d’un certain nombre de données personnelles concernant le Client, lesdites informations étant indispensables au traitement de la commande. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Le Client refusant de fournir lesdites informations ne pourra donc passer de commande par le Site.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Freeride Parts. Le responsable du traitement est Monsieur Nicolas PLANTIVAUX.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au responsable du traitement par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Freeride Parts conserve ces données aux fins strictement décrites ci-avant et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors conditions prévues au présent article ou accord express du Client concerné ou cas prévus par la loi.

13.2. Conservation des données personnelles

Les coordonnées de tous les Clients du Site sont sauvegardées pour toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à un délai de trois (3) ans à compter de la suppression du Compte client. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le Règlement Européen n° 2016/679.

13.3. Sécurité

Freeride Parts s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles du Client, et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès ou prévenir toute utilisation impropre.

En cas de violation de données personnelles, Freeride Parts en informe le Client, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée par le Client dans son Compte client ou par tout moyen de communication écrite. Cette notification intervient dès lors qu’il y a violation des données personnelles, quel que soit le risque associé. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile (traces, registre des traitements, etc.) afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité compétente.


13.4. Droits

Conformément à la loi précitée, le Client dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement des données personnelles qu’il a fournies et de retirer son consentement au traitement desdites données. Pour ce faire, il doit en faire la demande à Freeride Parts, en la formulant par mail : contact@freeride-parts.com,  ou par courrier postal à Freeride Parts 920 Chemin des Arquies, 81570 SEMALENS (France).

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 (France).

13.5. Adresse IP

En outre, Freeride Parts se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout Client. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les données personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent Site.

ARTICLE 14 - DIVERS

Afin de permettre au Client une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Freeride Parts pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’utilisateur au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à douze mois, et pourront être lus et utilisés par Freeride Parts lors d’une visite ultérieure du Client.

Le Client dispose de la possibilité de bloquer, de modifier la durée de conservation ou de supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement via outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par Freeride Parts, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Le Client a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le Site, mais fait perdre au Client tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

ARTICLE 15 - LITIGES

15.1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2. Divisibilité

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV-U venait à être déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une une décision de justice devenue définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des CGV-U ou altérer la validité des autres dispositions qui continueraient de produire leur effet indépendamment de la clause annulée.

15.3. Non-renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou permanent, de la violation d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV-U, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir de la même ou de toute autre disposition des CGV-U.

ARTICLE 16 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour la conclusion et l’exécution des présentes CGV-U, Freeride Parts élit domicile en son siège social, et le Client élit domicile à l’adresse qu’il a renseigné sur sa commande.

Version des CGV-U applicable à compter du 1er/06/2024